Conditions Générales de Services (CGS) de la marque INSPEKT

Préambule La marque INSPEKT est exploitée par la société HIIN IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 819723784, au capital de 5066€, dont le siège social est situé au CENTRE D’AFFAIRES VANNES LAROISEAU, 1 RUE ANITA CONTI, 56000 VANNES, représentée par Monsieur Jonathan LE BLEVEC.

INSPEKT propose des prestations d’inspection visuelle et de conseil technique non réglementaire sur l’état des bâtiments à destination de particuliers et professionnels dans le cadre de projets immobiliers (achat, vente, rénovation ou présence d’anomalies visibles).

Article 1 – Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles HIIN IMMOBILIER, sous la marque INSPEKT, fournit ses prestations de service d’inspection visuelle, d’analyse et de conseil technique.

Article 2 – Nature des prestations INSPEKT fournit des prestations de nature consultative, fondées sur une inspection visuelle non destructive. Les prestations ne relèvent ni d’une mission de diagnostic technique réglementaire (type DPE, amiante, termites, électricité, etc.), ni d’une mission de maîtrise d’œuvre, de bureau d’études ou d’architecture.

Les prestations comprennent notamment :

• Des avis pré-achat ou pré-vente
• Des conseils en rénovation ou valorisation
• Des analyses visuelles de pathologies apparentes (fissures, humidité, moisissures, etc.)
• L’orientation vers des professionnels compétents en cas de besoin

Article 3 – Engagements et limites Le client reconnaît que :

• Les prestations sont limitées à une analyse visuelle, sans sondage destructif ni engagement sur la structure.
• Les rapports rendus n’ont pas de valeur d’expertise judiciaire ou d’assurance.
• Le prestataire n’intervient pas dans la réalisation ou le suivi des travaux.
• Le rapport est un avis consultatif, basé sur les connaissances disponibles et l’expérience du prestataire.

Article 4 – Modalités d’intervention Toute intervention donne lieu à la signature d’une lettre de mission ou à une validation écrite (mail, devis accepté, etc.) énonçant :

• La nature de la prestation
• Le lieu d’intervention
• Le montant et les modalités de paiement

Article 5 – Tarification et règlement Les prix sont exprimés en euros TTC ou HT selon le régime fiscal applicable. Le paiement s’effectue par virement, carte bancaire ou tout autre mode prévu au devis. Un acompte peut être demandé à la réservation. Toute prestation entamée est due.

Article 6 – Responsabilité INSPEKT agit dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation du rapport, de non-suivi des recommandations ou d’utilisation à d’autres fins que celles initialement prévues.

Le prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par HIIN IMMOBILIER auprès de GALIAN SMABTP, sous le numéro de police K14652Y 9970002/274374.

Article 7 – Droit de rétractation (clients particuliers) Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement. Toutefois, ce droit ne s’applique pas une fois la prestation pleinement exécutée si l’exécution a commencé avec l’accord du client.

Article 8 – Données personnelles Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont strictement nécessaires à leur bonne exécution. Aucune information n’est cédée à des tiers. Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment par mail à contact@inspekt-immo.fr.

Article 9 – Loi applicable et litiges Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de HIIN IMMOBILIER, sauf disposition impérative contraire.

Article 10 – Acceptation La signature de la lettre de mission, ou l’acceptation d’un devis ou d’une prestation, emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGS.